Webinaire COVID-19 : Mesures gouvernementales et droit du travail pour les restaurateurs

Webinaire COVID-19 : Mesures gouvernementales et droit du travail pour les restaurateurs

Pendant cette crise liée au COVID-19, les entrepreneurs seront inondés d’informations et de solutions proposées par le gouvernement. Quelles sont les possibilités ? Par où commencer ?

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Vendredi 10 avril, Lightspeed organisait un webinaire pour les entrepreneurs du secteur de la restauration afin de leur donner un meilleur aperçu des mesures gouvernementales et du droit du travail. Les experts Rozemie Defrancq (Lightspeed), Dominique Stiennon (Horaire Online) et Quentin de Bournonville (e2law) ont fourni aux participants les informations nécessaires et ont répondu aux questions concernant l’exécution des procédures administratives requises.

Nous récapitulons le tout dans cet article ci-dessous et vous pouvez également (re) voir dans cette vidéo :

  1. Réglementations actuelles concernant le chômage temporaire
  2. Mesures de soutien aux entreprises
  3. Cotisations sociales personnelles
  4. Possibilités de rééchelonnement des dettes
  5. Possibilités d’obtenir des liquidités complémentaires

1. Quelles sont les réglementations actuelles en matière de chômage temporaire

Tout d’abord, il existe deux types de chômage temporaire en Belgique :

  • le chômage temporaire pour force majeure ;
  • le chômage temporaire pour raisons économiques.

Ces deux régimes, avec des conditions et formalités différentes, existaient déjà bien avant la crise corona.

Lorsque la crise a éclaté, le gouvernement a décidé :

  • de — temporairement — remplacer les deux procédures par une seule procédure de chômage temporaire pour force majeure, avec un seul cadre de conditions et formalités, qui s’applique à la fois aux ouvriers et aux employés.
  • De plus, on a décidé d’interpréter la notion de « force majeure » d’une manière souple : toutes les situations de chômage temporaire liées au Coronavirus sont considérées comme une  « force majeure ».

La procédure pour le chômage temporaire a été simplifiée. L’important dans ce nouveau système est que les jours de chômage peuvent être alternés avec des jours de travail. En outre, les employeurs ne doivent plus délivrer de cartes de contrôle à leurs employés. Ce régime peut être invoqué rétroactivement à partir du 13 mars et s’applique jusqu’au 30 juin 2020.

Nous devons distinguer trois catégories d’entreprises qui peuvent recourir au chômage temporaire :

  1. Entreprises fermées par ordonnance gouvernementale

Les entreprises fermées par ordonnance gouvernementale, qu’elles soient obligées de fermer partiellement ou complètement. C’est le cas des bars, cafés ou certains magasins qui ont dû fermer complètement. La fermeture partielle s’applique par exemple aux restaurants hôteliers, ou aux restaurants qui ont dû fermer leur établissement physique, mais qui proposent toujours la livraison de repas ou la vente à emporter.

  1. Entreprises fermées indirectement (pas de travail)

Les entreprises fermées indirectement. Celles qui suite à la crise n’ont plus de travail pour leurs employés. Par exemple, les entreprises qui n’ont plus de clients, comme les fournisseurs dont la clientèle serait des restaurants. Même si ces entreprises ne sont pas directement ciblées par les mesures de fermeture du gouvernement, on y est quand même affecté, de manière indirecte.

  1. Entreprises toujours ouvertes, mais dont le travail est fortement réduit

Des entreprises impactées, mais qui ne ferment pas. Des entreprises qui voient leur clientèle diminuer ou qui ont des difficultés à s’approvisionner.

Flexibilité du système de chômage temporaire pour force majeure :

  • Le système permet aux employeurs de mettre en chômage seulement une partie de leurs travailleurs salariés (p. E. Les représentants commerciaux qui normalement visitent les clients chez eux),
  • Le système permet aux employeurs de mettre en chômage des salariés seulement pour une partie de la semaine (p. E. Vous avez toujours besoin de vos salariés administratifs, mais il y moins d’ordres donc moins d’administration) : on peut donc alterner des jours de chômage avec des jours de travail. (dans le chômage normal, if faut toujours suspendre l’emploie semaine par semaine)
  • Attention : Le chômage doit toujours concerner une journée complète de travail. Il  n’est donc pas possible d’être en chômage temporaire le matin et travailler l’après-midi (ou l’inverse).

Formalités : l’ONEM a considérablement simplifié la procédure :

  • L’employeur ne doit qu’effectuer une déclaration électronique. Dans la pratique, il suffit vraiment d’indiquer, dans votre système de payroll ou auprès de votre secrétariat social qui s’occupe de votre payroll, les journées de chômage avec le code de salaire correspondant (code force majeur et raison virus corona), et ce pour chaque salarié.
  • Si vous n’utilisez pas un fournisseur de service pour le payroll, vous pouvez utiliser le site portail de la sécurité sociale : https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/drs/index.htm
  • Vous ne devez même pas attendre la fin du mois, vous pouvez le faire dès que toutes les données jusqu’à la fin du mois sont connues.

2. Que signifie le chômage temporaire pour les salariés affectés

  • Allocations de chômage : 

Les employés recevront 70 % de leur salaire, jusqu’à un montant maximum de 2754,76 €. En plus, l’employé reçoit un supplément de 5,63 € par jour à charge de l’ONEM.

Aucune cotisation de sécurité sociale ne sera calculée sur cette base, mais un précompte professionnel de 26,75 % sera prélevé. Cette prestation doit être demandée par l’employé par l’intermédiaire du syndicat ou auprès de la caisse auxiliaire des paiements des allocations de chômage.

  • Crédits hypothécaires

Si le travailleur a contracté des crédits hypothécaires et a des difficultés à payer les mensualités dues, il peut demander un sursis de paiement auprès de sa banque.

  • Factures d’électricité 

Les coupures d’électricité en Wallonie et à Bruxelles sont interdites pendant cette période.

 

Quelles sont les règles de chômage applicables aux intérimaires, apprentis et aux étudiants ?

Il existe des règles de chômage différentes pour les travailleurs flexibles, les travailleurs intérimaires et les étudiants.

  • Étudiants : les étudiants sont exclus de toute législation.
  • Travailleurs intérimaires : les contrats conclus avant la crise COVID-19 donnent droit au chômage temporaire. Une fois la durée du contrat terminée, il n’y a pas d’obligation de renouvèlement. L’agence intérim est l’employeur et devra donc remplir les formalités et déclarations électroniques.
  • Les apprentis qui suivent une formation en alternance peuvent bénéficier du chômage temporaire.

3. Quelles autres mesures de soutien sont disponibles pour les entreprises ?

Les entreprises peuvent demander le report du paiement des cotisations sociales patronales auprès de l’ONSS. Pour les entreprises de la catégorie 1, ce report est automatique. Pour les entreprises de la catégorie 2 et 3, une déclaration devra être introduite.

De plus, le fisc a annoncé un report à la fois pour les déclarations et pour le paiement du précompte professionnel, de la TVA, des impôts de société.

Rendez-vous sur le portail du SPF Finance, pour savoir les délais exacts.

Toutes les entreprises peuvent demander le fisc pour un plan de paiement, une remise des intérêts ou des amendes, pour autant que ces dettes fiscales ne préexistent pas la crise corona

Certaines mesures régionales sont également prises et nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre région.

Je suis entrepreneur indépendant, dois-je continuer à payer mes cotisations sociales personnelles ?

Si vous ou votre entreprise avez des problèmes de trésorerie, vous pouvez bénéficier d’aménagements sur le plan de vos cotisations sociales d’indépendants. Vous avez le droit d’un report pour le premier trimestre et pour le second trimestre vous avez droit à un report ou une dispense de cotisations. Vous avez actuellement jusqu’au 15 juin pour faire ces démarches.

Vous avez également droit à une réduction des cotisations sociales lorsque vos revenus sont en dessous de certains seuils particuliers (à vérifier auprès de votre caisse d’assurance sociale).

Rendez-vous sur le site de l’INASTI pour plus d’informations.

 Je suis entrepreneur indépendant, ai-je droit à un revenu de remplacement ? 

Une indemnité est prévue pour les mois de mars et avril (et sera éventuellement prolongée). Cette indemnité appelée « Droit passerelle » s’élève à 1291,69 € et à 1614,10 € pour une personne ayant une famille. Cette demande doit être faite par l’intermédiaire d’un secrétariat social.

En tant qu’indépendant, vous pouvez faire valoir le droit de passerelle si vous relevez de la catégorie 1 (fermeture obligatoire), où une durée minimale n’est pas nécessaire, ou de la catégorie 2 (non obligatoire, mais forcée), où une fermeture complète d’au moins 7 jours est une condition nécessaire.

La valeur de l’indemnité varie en fonction de l’interruption de la durée effective.

La demande doit être introduite auprès de sa caisse d’assurance sociale avant le début du second trimestre qui suit l’interruption.

4. Existe-t-il des possibilités de rééchelonnement des dettes ?

  • Moratoire sur le remboursement des crédits :

Les crédits existants peuvent faire l’objet d’un report de paiement de 6 mois.  Il s’agit d’une suspension pure et simple, sans aucune indemnité.  Celle-ci doit être demandée via votre banque. Vous y avez droit dès que votre chiffre d’affaires est impacté négativement par la crise, d’autant dire c’est très large d’application.  Attention qu’il faut ne pas avoir eu d’arriéré de paiement avant le début de la crise, et qu’il faut, par ailleurs, être une entreprise non financière établie en Belgique (entreprise au sens large, les PME y compris les ASBL).

Le report (de max 6 mois) peut être obtenu jusqu’au 31 octobre, que la demande soit introduite avant ou après le 30 avril.

  • Les loyers

Pour les baux : Cela concerne ceux d’entre vous qui louent un espace commercial ou de bureaux. La situation est différente pour les charges et pour les loyers. Vous pouvez prétendre en principe à une adaptation des charges si les consommations réelles sont inférieures au montant des provisions ou même des forfaits. Pour le loyer c’est plus compliqué et moins favorable.  Sauf disposition particulière contenue de votre contrat de bail, il n’y a pas de disposition générale de droit civil ou commercial vous permettant de suspendre ou de réduire le paiement du loyer avec suffisamment de sécurité juridique. Il n’y a pas non plus d’obligation pour les bailleurs de consentir une modification du loyer.

En pratique, votre bailleur préférera probablement vous conserver si vous êtes un locataire réglo et il vous accordera probablement bien volontiers une réduction. Les arguments à utiliser sont les suivants :

  • S’il a lui-même emprunté pour financer l’acquisition du bâtiment, il peut lui-même utiliser les dispositions COVID pour suspendre ses remboursements.
  • La solution à rechercher peut très bien être créative et être constituée d’un mix entre une réduction et une suspension du loyer.
  • Les autres dettes

L’obligation de paiement d’une somme d’argent n’est pas en principe suspendue par la survenance de cas de forces majeures. C’est valable pour vos débiteurs aussi  ! Ils doivent vous payer et vous pouvez les mettre en demeure.

Si on ne vous paie pas, ou si ce à quoi vous vous étiez engagé devient impossible par suite d’un cas de force majeure, vous pouvez suspendre l’exécution d’obligations.

De façon générale, par rapport à vos fournisseurs et vos clients, il convient de bien regarder les conditions générales. Dans tous les cas où vous êtes obligés de payer, vous pouvez trouver un accommodement dans les possibilités de bénéficier de liquidités additionnelles.

Notez encore qu’un projet d’arrêté prévoit, au niveau fédéral une limitation des saisies.  On parle également d’un gel des procédures de faillite.

5. Quelles sont les possibilités afin d’obtenir des liquidités complémentaires ?

 Il y a deux types de mesures.  Une indemnité forfaitaire de clôture et des mesures favorisant l’accès au crédit.

  • Primes de fermeture/indemnité compensatoires  (Bruxelles et Wallonie)
  • Accès au crédit (garanties d’État ou régionales) et prêts via des fonds régionaux Finance&Invest Brussels et Sogepa

À ce propos, il faut regarder aux différents niveaux de pouvoirs.  Fédéral et Régional.

Les primes de fermeture d’abord, qui sont régionales :

  • Bruxelles

Une prime unique de 4.000 € par entreprise dont la fermeture est obligatoire suite aux décisions du Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs identifiés sur base de leurs codes NACE :

– La restauration (code NACE 56) ;

– L’hébergement (code NACE 55) ;

– Les activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;

– Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), les magasins d’alimentation pour animaux, les pharmacies, les points « presse », les stations-service et fournisseurs de carburants ;

– Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93).

Une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la BCE, avec un maximum de 5 unités d’établissement. Actif signifie qu’il faut qu’une activité y soit habituellement exercée.

Attention, cela ne vise que les entreprises de moins de 50 ETPs, à l’exclusion de celles financées à plus de 50 % par les pouvoirs publics. Il faut aussi avoir respecté les mesures de fermeture, être en ordre au regard de la législation (touristique sociale, environnement, du travail), ne pas être sujet à une procédure d’insolvabilité, ne pas être en défaut de rembourser une subvention  – fournir des renseignements inexacts.

La demande en ligne devra être introduite au plus tard le 18 mai 2020 → nouvelle date 1er juin  – auprès de Bruxelles Économie et Emploi (BÉE), via le formulaire que BÉE rendra bientôt disponible sur son site internet. Il faudra joindre 2 documents à la demande :

– la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle) ;

– une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise. Cette attestation mentionne le nom de la banque, le nom de l’entreprise et ses coordonnées, le n° de compte de l’entreprise. À confirmer lorsque les mesures de mise en œuvre auront été adoptées.

  • Wallonie

Une indemnité compensatoire de 5000 € est octroyée à l’entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en raison du coronavirus, et active dans un secteur ou partie de secteur suivant :

– Commerce de détail, à l’exception des véhicules automobiles et des motocycles (47 du Code NACE-BEL à l’exception du 47.20, 47.62 pour ce qui concerne les presse-shops et 47.73 du Code NACE-BEL) ;

– Hébergement (55 du Code NACE-BEL) ;

– Restauration (56 du Code NACE-BEL) ;

– Activités des agences de voyages, voyagistes, services de réservation et activités connexes (79 du Code NACE-BEL) ;

– Autres services personnels (96 du Code NACE-BEL).

– etc.

Formulaire de demande d’indemnité compensatoire à introduire dans les soixante jours suivants la date de fermeture totale ou partielle en application des mesures contre le coronavirus COVID-19.

Forme et contenu du formulaire, modalités de gestion des demandes d’indemnité encore à déterminer par le Ministre de l’Économie.