Commerçants belges: ce que vous devez savoir sur l’obligation des paiements électroniques qui entre en vigueur le 1er juillet 2022

À partir du 1er juillet, les commerçants belges – qu’ils s’agissent des détaillants ou des restaurateurs – devront proposer au moins un moyen de paiement électronique. Si les clients pourront toujours payer en espèces, ils devront désormais avoir la possibilité de payer électroniquement à partir de cette date.

Vous ne proposez pas encore de moyens de paiement électronique ? Vous cherchez plus d’informations sur la législation et les conséquences possibles ?

Dans cet article de questions-réponses, vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Nouvelle législation concernant l’utilisation obligatoire du paiement électronique en Belgique 

• Pourquoi le paiement électronique devient-il obligatoire ?
• En quoi consiste exactement la législation sur les paiements électroniques ?
• A qui s’applique la législation ?
• Qu’est-ce qui n’est pas couvert par la notion de “moyen de paiement électronique” ?
• Quels sont les moyens de paiement électronique existants ?
• Quels sont les coûts des moyens de paiement électronique ?

Pourquoi le paiement électronique devient-il obligatoire ?

Que les paiements sans contact constituent presque la norme n’a rien de nouveau après deux années de pandémie. Mais même avant 2019, les paiements électroniques étaient déjà monnaie courante. D’ailleurs, les données de Bancontact montrent que l’année dernière, pour la première fois, les consommateurs ont davantage payé sans contact qu’en insérant physiquement des cartes de débit ou de crédit dans un terminal de paiement. 

La nouvelle législation répond à ce changement des habitudes de paiements des consommateurs et veut en même temps faire un pas de plus dans la lutte contre la fraude fiscale. Avec l’obligation pour les restaurateurs de se procurer une GKS ou caisse enregistreuse blanche lorsqu’un chiffre d’affaires de 25 000 € annuel est dépassé, l’argent noir a été relégué au second plan.

Pour les entrepreneurs qui se lancent aujourd’hui dans la restauration, la caisse enregistreuse blanche est un fait accompli. Les jeunes entrepreneurs de la restauration ne réalisent que trop bien qu’en ne proposant pas de moyen de paiement électronique, ils risquent de perdre définitivement de nombreux clients – sans parler de l’impact que cela pourrait avoir sur leur réputation grâce à un bouche-à-oreille négatif.

En quoi consiste exactement la législation sur les paiements électroniques ?

Nous le répétons : à partir du 1er juillet, toute entreprise en Belgique – quelle que soit son chiffre d’affaires, son volume d’activité et sa nature – devra proposer au moins un moyen de paiement électronique. 

Quelques nuances importantes à garder en tête :

• La législation n’exige pas que les paiements en espèces soient interdits, mais seulement qu’un moyen de paiement électronique soit ajouté à la gamme des paiements proposés. En d’autres termes, l’argent liquide doit toujours être accepté et ne peut, par définition, être refusé comme moyen de paiement valide. Les entreprises de vente au détail ou dans l’hôtellerie-restauration qui choisissent de ne plus accepter les espèces doivent en informer clairement leurs clients avant chaque vente. Cela peut se faire en installant un panneau clair à l’entrée ou dans la vitrine indiquant qu’il s’agit d’un commerce sans espèces et que seuls les paiements par carte (sans contact) seront acceptés.
• Rendre obligatoire la possibilité de payer par voie électronique ne signifie pas que, en tant que propriétaire d’entreprise, vous devez disposer de toutes les formes de paiement électronique. Un seul moyen de paiement électronique suffit. Cela signifie donc qu’un seul terminal de paiement est suffisant, mais aussi que seul un mode de paiement sans contact, sans possibilité d’insérer physiquement des cartes, est également suffisant. En pratique, cela signifie que si un client ne peut pas payer sans contact et que c’est le seul mode de paiement électronique dont dispose un commerçant, le client devra payer en espèces.

Bien souvent, les solutions de paiement modernes et intégrées sont souvent équipées de plus d’une fonctionnalité.

À qui s’applique la législation ?

Littéralement ? «Toutes les personnes physiques ou morales qui poursuivent un objectif économique à long terme, y compris leurs associations.»

En d’autres termes, tous les « vendeurs » et entrepreneurs indépendants qui génèrent du chiffre d’affaires et des bénéfices en vendant leurs services et produits aux consommateurs. Outre l’ensemble des commerces de détail et de l’hôtellerie, les professions libérales, les administrations et les associations (et les organisations sans but lucratif !) sont également concernées par cette norme, de même que les bibliothèques, les centres culturels et les piscines.

Qu’est-ce qui ne relève pas des «moyens de paiement électroniques » ?

La législation définit précisément les paiements électroniques et les méthodes de paiement électronique. 

Les modes de paiement électroniques et numériques les plus importants et les plus populaires sont autorisés : les cartes de débit et de crédit, ainsi que les paiements sans contact par carte, smartphone ou wearable. 

Cependant, la législation est également claire sur certaines méthodes de paiement électronique qui ne sont pas autorisées ou considérées comme des alternatives :

• Les chèques-repas numériques, les éco-chèques ou autres coupons numériques.
• Chèques-cadeaux et coupons
• Les paiements cryptographiques ou autres pièces virtuelles

Quels sont les moyens de paiement électronique ?

Du point de vue du consommateur, il existe probablement plus de moyens de paiement que du point de vue du commerçant. Les paiements numériques sont entrés dans la norme depuis un certain temps déjà. Pensez à la carte de débit ou de crédit, au smartphone, aux portefeuilles numériques comme Apple et Google Pay, aux applications de paiement mobile comme Payconiq et Paypal, ou aux wearables comme les Fitbits ou les smartwatches.

Du point de vue du commerçant, les méthodes de paiement électronique sont assez simples :

Les terminaux de paiement

La méthode de paiement électronique la plus courante est celle de la carte et du terminal de paiement. La majorité des terminaux de paiement produits aujourd’hui acceptent les paiements physiques et sans contact, qu’il s’agisse de cartes de débit ou de crédit, de smartphones ou de wearables.

Codes QR 

La popularité des codes QR s’est considérablement accrue depuis l’apparition de la pandémie. Les codes QR fonctionnent avec des applications de paiement mobile telles que Payconiq ou des plateformes de paiement en ligne telles que Mollie ou Paypal.

Quel est le coût des moyens de paiement électroniques ?

Le coût des paiements électroniques est probablement le seul véritable inconvénient pour les commerçants. Selon le prestataire de paiement, vous payez le prix de base d’un terminal de paiement (sans contact), un abonnement mensuel et des frais de transaction. 

Le coût de revient des terminaux de paiement peut être élevé, mais les prix diffèrent énormément d’un prestataire de paiement à l’autre. Dans le cadre de la législation, il est utile de savoir que l’achat d’un terminal de paiement est considéré comme un investissement par le gouvernement et qu’il est déductible fiscalement à hauteur de 25% jusqu’en décembre 2022. 

Les frais de transaction dépendent également du type de méthode de paiement et du prestataire de services de paiement :

Frais de transaction par carte de débit

Il n’existe malheureusement pas de taux uniforme pour les frais de transaction par carte de débit, mais ils fluctuent généralement entre quelques centimes d’euro par transaction. Ils dépendent souvent du prestataire de paiement, mais aussi de la valeur de chaque transaction. En d’autres termes, les frais de transaction sont souvent différenciés pour, par exemple, les transactions inférieures à 5 €. Vérifiez soigneusement les clauses en petits caractères des fournisseurs de services de paiement. 

Bien que les frais de transaction des cartes de débit dépendent du prestataire de paiement que vous utilisez, ils varient souvent entre quelques centimes d’euro par transaction. 

Frais de transaction des cartes de crédit

Là encore, il n’existe pas de tarifs uniformes. Les frais de transaction sont généralement plus élevés que pour les cartes de débit et vous ne payez pas en centimes mais en pourcentage, qui varie entre 1,5 % et 3 % par transaction. Plus la carte de crédit est utilisée fréquemment, plus ce pourcentage est généralement bas.

Coûts de transaction des applications de paiement mobile, des smartphones et des wearables

Une fois encore, les coûts de transaction dépendent des prestataires de services de paiement, mais aussi de la méthode de paiement électronique choisie. En d’autres termes, si vous recevez des paiements via des codes QR et une plateforme de paiement en ligne, vous paierez très probablement les coûts de transaction de la carte utilisée tels qu’ils sont fixés par la plateforme de paiement, ainsi que les éventuels frais d’utilisation de la plateforme.

D’autres questions sur l’entrée en vigueur des paiements électroniques ?

Vous avez d’autres questions sur la législation relative aux paiements électroniques ?  Vous souhaitez une démonstration gratuite de Lightspeed Payments ? Nous sommes là pour vous. Contactez l’un de nos experts dès aujourd’hui et découvrez comment vous mettre en conformité d’ici le 1er juillet 2022.